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Nos conditions générales de vente

1 - Objet des conditions générales de ventes

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue une commande et un achat d’un ou plusieurs produits présentés sur le site www.protection-des-mains.com exploité par la société MANOVAD SAS et éditrice du site telle que décrite dans les mentions légales.

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation. L’acquisition d’un produit au travers du site www.protection-des-mains.com implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente.

De manière générale, le client et la société MANOVAD SAS acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via courriel (emails) et courrier.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le site www.protection-des-mains.com doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.

Le client dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation et reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le site, à titre professionnel.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

MANOVAD SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Cette version actuelle (V09-23) des Conditions Générales de Vente datent du 01/09/2023 et se substitue à toutes les versions antérieures sans préavis.

2 - Produits proposés sur le site

MANOVAD SAS s’efforce de présenter au mieux sur le site www.protection-des-mains.com les articles sur les fiches articles avec des photographies, films et descriptions précises et techniques en fonction des produits. Le client doit prendre connaissance de toutes ces informations (Article L 111-1 du code de la consommation).

Les informations et caractéristiques sont en partie celles données par les fabricants et MANOVAD SAS n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.

Le produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité.

Sauf information contraire, les produits vendus sur le site sont neufs et conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et correspondent aux normes applicables en France.

L’utilisateur final est le seul habilité à déterminer si les gants et les produits de protection, soins et nettoyage sont adaptés à une situation envisagée, MANOVAD SAS ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation.

3 - Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site www.protection-des-mains.com sont exprimés en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) ou HT (Hors Taxes) selon l’identifiant de connexion du client. Le taux de TVA appliqué est le taux français de 20 %. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

La société MANOVAD SAS peut modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

En complément du prix des produits, le client devra régler des frais de livraison, différents selon la zone géographique concernée, le volume et le poids de la commande. Ces frais de livraison peuvent être offert selon le montant de la commande et selon le lieu ou pays de livraison. (Voir paragraphe « Livraison » pour plus de détails)

4- Commandes

Le client peut passer sa commande directement sur le site internet ou par l’envoi d’un ordre de commande par courriel (bon de commande)

4-1 Identification du client sur le site

Le client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées via le formulaire d’inscription en ligne. Une fois identifié, ou si le client a déjà un compte créé, le client peut se reconnecter à l'aide de son adresse courriel (emails) et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

4-2 Traitement de la commande passée via le site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse émail (courriel) et son mot de passe, le client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société MANOVAD SAS.

La société MANOVAD SAS accusera réception de la commande dûment confirmée par le client, par l'envoi d’un courriel à l’adresse électronique utilisée pour la connexion. Il est vivement recommandé au client de conserver ce courriel d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Ce courriel sera exigé du client en cas de demande d'échange ou de reprise d’un produit.

Le cas échéant, le client devra se manifester immédiatement auprès de MANOVAD SAS en cas de réception d’un courriel de confirmation de commande si cette dernière n’émane pas de lui.

La société MANOVAD SAS s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens raisonnables pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société MANOVAD SAS s'engage à informer le client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables. Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société MANOVAD SAS fournira un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, le client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société MANOVAD SAS.

4-3 Preuve de transaction

Le client professionnel ayant ouvert un compte entreprise avec MANOVAD SAS et ayant reçu des identifiants de connexion dédiés et confidentiels reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse émail et de son mot de passe vaut identification de sa part et engage sa responsabilité et le paiement d’une commande validée en ligne selon la règle expliquée dans le paragraphe « Traitement de la commande passée via le site »

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société Web et Solutions, hébergeur du site www.protection-des-mains.com, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5 - Paiements

5-1 Paiement en ligne sur le site

Pour des commandes passées directement sur le site www.protection-des-mains.com, plusieurs modalités de paiement sont possibles :

  • Carte Bancaire, process entièrement sécurisé par le système de Paybox Verifone
  • Paypal utilisable avec ou sans compte Paypal
  • Chèque bancaire ou postal (uniquement France métropolitaine)
  • Virement bancaire et virement instantané
  • Paiement à échéance (compte entreprise)

Pour les paiements par chèque et virement, la préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du chèque.

Le client garantit à la société MANOVAD SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la commande. La société MANOVAD SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société MANOVAD SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société MANOVAD SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la commande. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des produits.

5-2 Paiement à échéance pour les professionnels (compte entreprise)

Pour les clients professionnels ayant ouvert un compte en accord avec MANOVAD SAS et sauf accord commercial spécifique, le délai de paiement est fixé à 30 jours, fin de mois à la date de facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société MANOVAD SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 - Livraison

6-1 Expédition

Tous nos produits sont stockés en France et expédiés à partir des entrepôts de notre logisticien : Société ZIEGLER France basé au 4 rue du Chevreul – ZI du Cormier - 49300 Cholet (49 - Maine et Loire) - accueil.cholet@zieglergroup.com - 02 41 70 39 80

Nous expédions votre colis via nos partenaires du Groupe La Poste (Colissimo, Pickup, la Poste, Chronopost et DPD), via GLS et via Mondial Relay.

6-2 Lieu de livraison

La livraison est possible en France Métropolitaine, Outre-Mer et dans certains Pays Européens.

En fonction de l’adresse de livraison notées sur le site par le client, le système informatique du site www.protection-des-mains.com propose les différents modes de livraison disponibles.

6-3 Frais

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais d'affranchissement.

Les tarifs sont calculés en fonction du poids des produits. Pour visualiser le coût de livraison sur le site www.protection-des-mains.com, il suffit de mettre les produits dans le panier et de choisir le pays de destination et/ou le code postal. Plusieurs choix de transporteurs vous sont alors proposés avec les tarifs liés.

Les frais de port pour les envois en France Métropolitaine, sont offerts en point relai (transporteur Mondial Relay) pour une commande de produits de plus de 59 € HT et offert à domicile pour une commande de produits de plus de 89 € HT.

6-4 Délai de livraison

Le délai de livraison sont donnés à titre indicatifs et inclut le temps de préparation des colis en plus de la durée de livraison.

Les colis sont préparés et expédiés dans la journée pour les commandes passées avant 12h. Si votre commande est passée, par exemple, à 14h, elle ne sera expédiée que le lendemain matin (jours ouvrés)

MANOVAD SAS n’est pas responsable de l’engagement non tenu par les fournisseurs (délai de préparation de commande) et les transporteurs (délais d’acheminement)

6-5 Suivi du colis

Une fois la commande validée par MANOVAD SAS, le client recevra les informations utiles au suivi de son colis soit par courriel soit sur son compte personnel sur le site www.protection-des-mains.com. Il est aussi possible d’obtenir le suivi de son colis en contactant directement le service commercial du site www.protection-des-mains.com.

6-6 Problème de Livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du client.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courriel à l'adresse contact@protection-des-mains.com ou par courrier simple à Manovad SAS / www.protection-des-mains.com – 1 La Goupillère – 44860 PONT SAINT MARTIN.

En cas d’informations manquantes ou erronées sur l’adresse de livraison notée par de client (colis par conséquent non livrable) ou en cas de non retrait par le client du colis en point relai, le colis sera retourné par le transporteur à notre centre logistique. L’éventuel nouveau renvoi du colis sera à la charge du client.

Le client s’engage à signaler sous un délai 30 jours maximum après la date d’expédition, la non-livraison de son colis. Passé ce délai, faute d’éléments disponibles auprès des transporteurs permettant le suivi du colis, aucune réclamation ni indemnisation ne pourra être demandée à MANOVAD SAS.

Dans le cas d’une distribution de colis directement en boites aux lettres et sans signature (lettre suivie ou Colissimo par exemple) le client s’engage à mettre à disposition une boîte aux lettres sécurisée, ceci afin d’éviter les vols après la distribution du colis. Si le colis est noté livré par le transporteur, MANOVAD SAS ne pourra être tenu responsable de l’absence de ce colis et le client devra s’adresser directement au transporteur en question pour faire une réclamation.

7- Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client devra faire part de sa décision de se rétracter par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : contact@protection-des-mains.com. Ce courriel devra préciser le numéro de la commande contenu dans le courriel de réception envoyé par la société MANOVAD SAS pour enregistrer ladite commande.

Le produit devra être retourné en colis avec un suivi (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, lettre suivie par exemple) à MANOVAD SAS / Protection-des-mains.com – 1 la Goupillère – 44860 Pont Saint Martin.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Le produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.

Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, personnalisation) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. La société MANOVAD SAS s'engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas suivants (art. L121-20-2 du Code de la consommation) :

  • La fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8- Après-vente

Pour toute question, la société MANOVAD SAS www.protection-des-mains.com, mets à disposition une ligne téléphonique 0972 610 781 (appel non surtaxé) et une adresse courriel contact@protection-des-mains.com.

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), le client doit dans tous les cas, conserver le produit de telle manière qu'il reste apte à une nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé, jusqu'à l'acceptation de retour formulée par un courriel envoyé par la société MANOVAD SAS. Le produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n'avoir subi aucune modification.

8-1 Echange ou remboursement des produits

La société MANOVAD accorde un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange ou un remboursement. Néanmoins, l'échange ou le remboursement n'est pas automatique et se fait au cas par cas.

Il convient donc de nous contacter avant par courrier à l'adresse suivante société MANOVAD SAS / Protection des mains.com - 1 la Goupillère – 44860 PONT SAINT MARIN, par téléphone 0972 610 781 ou par courriel contact@protection-des-mains.com pour s’assurer que le produit est échangeable.

Si l’échange est possible, un formulaire en ligne est à télécharger ici ; ce formulaire devant être imprimé et joint au colis de retour afin de bien identifier :

  • Le numéro de la commande
  • Les références du ou des produits retournés
  • S’il s’agit d’un remboursement (voir paragraphe « droit de rétractation »)
  • S’il s’agit d’un échange
  • Les référence des produits souhaités en remplacement

En cas d'échange et si le montant du produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement ou d'un bon d'achat accordé par la société MANOVAD SAS, à valoir sur les autres produits distribués par la société MANOVAD SAS sur le site internet www.protection-des-mains.com

Si le montant du produit de remplacement est supérieur au produit initial, le client enverra avec sa demande d'échange un chèque complémentaire ou effectuera le paiement par carte bancaire, virement bancaire, PayPal via son compte sur le site www.protection-des-mains.com.

8-2 Frais de retours des produits

En cas d'échange, les frais de retour et de réexpédition du produit sont à la charge du client.

En cas de garantie ou d’erreur d’expédition imputable à MANOVAD les frais de réexpédition sont à la charge de la société MANOVAD.

8-3 Garanties

Tout produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la société MANOVAD SAS et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédiée à société MANOVAD SAS / www.protection-des-mains.com – 1 la Goupillère – 44860 Pont Saint Martin

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

8-4 Gestion des litiges

MANOVAD SAS et le client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différent qui pourrait se présenter à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A défaut d'accord entre les deux partie, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du produit. Néanmoins, en cas d’un client professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8-5 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

9- Responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société MANOVAD SAS est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société MANOVAD.

L’utilisateur final est le seul habilité à déterminer si les gants et les produits de protection, soins et nettoyage sont adaptés à une situation envisagée, MANOVAD SAS ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation.

10- Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

11- Propriété intellectuelle

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments (textes, graphiques, photos, vidéos…) contenus dans le site www.protection-des-mains.com, hormis les contributions des utilisateurs, sont protégés, au profit de MANOVAD SAS et/ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires, notamment par les lois sur le droit d’auteur, les droits voisins, la protection des programmes d’ordinateurs, et les bases de données.

Tous les éléments du site www.protection-des-mains.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive de MANOVAD SAS.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le site www.protection-des-mains.com et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de MANOVAD SAS, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site et de passer commande de produits.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site.

La reproduction de toute page ou contenu dudit site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de MANOVAD SAS.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des sanctions pénales.

En France, au sens du code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Il est par ailleurs interdit de modifier le site www.protection-des-mains.com ou d’utiliser des versions modifiées du site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au site et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’acheteur par MANOVAD SAS à cet effet.

Votre utilisation sur le site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de son contenu. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme vous concédant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont MANOVAD SAS pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

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